Date de mise à jour le 17 janvier 2023

PRÉAMBULE 

Les conditions générales de ventes suivantes, définissent l’ensemble des services et produits proposés par la société Dam2Coeur. Ces activités conviennent d’organiser des événements, pour un public de professionnels, comme de particuliers. Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes. La société Dam2Coeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans avoir à en informer ses clients.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations évènementielles fournies par la société Dam2Coeur. Dam2Coeur est une société de droit français au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 40 rue du Berquier 59960 Neuville en Ferrain, enregistrée sous le numéro 00000000 au RCS de Lille. Dam2Coeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de 0000000000000 . Dam2Coeur commercialise ses prestations après avoir soit effectué une demande via le site internet www.dam2coeur.com, soit en échangeant avec un salarié par téléphone, par rendez-vous ou par mail.

LES PRESTATIONS de Dam2coeur

a) Evénements destinés aux entreprises. La société propose des prestations pour les entreprises dans toute la France. Suite aux demandes du client, elle organise l’ensemble ou de manière partielle un événement pour une entreprise. Elle accompagne jusqu’au jour J le client et assure une présence durant tout l’événement. Elle propose et crée également des animations destinées aux entreprises. Chaque animation créée appartient à la société Dam2Coeur, sauf en cas de prise en charge des droits de cession par le client. L’entreprise Dam2Coeur, se garde le droit de ne pas détailler le nom de ses prestataires sur les devis et sera l’interlocuteur entre le client et les prestataires.

b) Evénements destinés aux particuliers. L’entreprise Dam2Coeur propose des animations destinées aux particuliers, mariage, anniversaire… Accompagnement de A à Z sur demande.

DEVIS ET COMMANDES. 

Lors d’une demande du client, la société Dam2Coeur va établir un devis. La prise de contact peut être téléphonique, via le site internet www.dam2coeur.com, via mail ou en direct lors d’un rendez-vous. Dam2Coeur établit ensuite un devis, avec un récapitulatif de la prestation et le détail du programme à valider avant la date limite de validité précisée sur le devis. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le devis est retourné signé cela prend aussi en compte la signature électronique, avant la date de fin de validité figurant sur le devis.

QUALITE DE LA PRESTATION. 

Dam2Coeur s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le devis et au lieu mentionné par le client. Il lui incombe de choisir avec soin ses prestataires de services et d’organiser l’évènement avec la plus grande rigueur. En cas d’annulation d’un prestataire de Dam2Coeur, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.

TARIFICATIONS ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

a) La Tarification : Les devis sont détaillés en fonction des prestataires choisis. Le prix de la prestation est ferme, définitif et en euros lors de la validation du devis par le client. Le prix comprend uniquement les prestations mentionnées dans le récapitulatif de la prestation envoyée au client.

b) Les conditions de paiements : En France, les prix indiqués lors des propositions sont exprimés en EUROS TTC. Un acompte pourra être demandé au client dès la validation du devis signé et retourné par mail ou par courrier. Le virement bancaire en indiquant le nom de l’entreprise et la date de la commande. Le règlement par chèque à l’ordre de Dam2Coeur. Le règlement en espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 €. Toutes les commandes, quels que soit leur origine et leur lieu d’exécution, sont payables en EUROS. Dam2Coeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.

c) Les retards de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 11% sur le montant TTC, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

MODIFICATIONS ET ANNULATIONS DE L’EVENEMENT APRES VALIDATION DE LA COMMANDE. 

Toute annulation partielle ou totale entrainera des frais de dossier pour couvrir le temps passé à organiser l’évènement. Ces frais s’élèveront à 10% du montant de la commande en supplément des pénalités d’annulation demandées.

a) Annulation d’une prestation : Pour toute demande d’annulation d’un évènement, des frais d’annulation s’appliquent : De J-45 à J-30 = Facturation de 20% de la prestation et report dans les 6 mois. De J-29 à J-21 = Facturation de 30% de la prestation et report dans les 6 mois. De J-20 à J-15 = Facturation de 50% de la prestation et report dans les 6 mois. De J-14 à J-1 = Facturation de la prestation dans sa totalité et report de la prestation si possible. Jour J = Facturation totale sans report J correspond au jour du début de l’évènement. La non présentation du client le jour de l’événement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation. Cas spécifique du COVID-19 : ce motif d’annulation sera traité au même titre que les autres demandes. Si aucun report n’est fixé le % facturé ne sera pas restitué. Si une nouvelle date est convenue dans les 6 mois, le montant facturé se déduira de la nouvelle prestation.

b) Modification du nombre de personne : Le nombre de participants est mentionné ferme et définitif 7 jours avant la date de la prestation, auprès de Dam2Coeur, par mail ou par courrier. Une fois passé cette date, la modification du nombre de participant ne pourra être prise en compte lors de la facturation.

RESPONSABILITE. 

Le client, responsable des participants, s’engage à respecter le code de la route, les règles de bonnes conduites, à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants pendant toute la durée de la prestation. Dam2Coeur se réserve le droit de signaler, d’exclure ou de prendre les décisions nécessaires en cas de mauvaise conduite. Le participant ne pourra alors prétendre à aucun remboursement et aucune indemnisation, ce fait étant considéré comme une annulation fautive de la part du client.

RECLAMATIONS.

Toutes réclamations suite à un événement, doit être transmise à la société Dam2Coeur, par écrit voie postale, sous un délai de 8 jours. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de litige, le tribunal de commerce de Lille, sera le seul compétent. Chaque partie sera régie par la juridiction de cette cour. La Loi française est la seule applicable.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS. 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est indiqué qu’il est nécessaire de récolter des données personnelles du client pour l’élaboration de son événement et notamment pour la facturation. Ces dernières pourront être transmises aux prestataires de Dam2Coeur pour assurer le bon déroulement de la prestation. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

DROITS A L’IMAGE. 

Le client autorise Dam2Coeur à prendre des photos et des vidéos des prestations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication et en tous formats (billetterie évènement public, flyers publicitaires,…) Dam2Coeur s’engage à respecter la vie privée de chaque participant à l’évènement et veillera à la dissimulation d’information pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun. Le client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou celle de son évènement en remplissant le formulaire d’autorisation de droit à l’image. Il appartient au client de prévenir ses participants de la probabilité d’utilisation de son image.

CONFIDENTIALITE, RGPD. 

Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de visu. Elles sont composées de vos noms, prénoms, téléphones mobiles, adresses mail Dam2Coeur utilisera ces données : - pour organiser l’événement de son client, - pour établir le devis et les factures - pour vous communiquer différents éléments. - pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi de la prestation. - pour envoyer nos newsletters. Ces données ne seront jamais vendues.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu du site internet www.dam2coeur.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Dam2Coeur est propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur ses photographies, et l’ensemble de ses visuels ou analyses effectués, même pour un client. Dam2Coeur se réserve le droit de demander des contreparties financières en cas de non-respect de ses règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction.

RÉVISIONS DES CONDITIONS DE VENTES. 

La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. Dam2Coeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les ses conditions de vente à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de vente n’ont pas d’effet rétroactif)